pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné François X... à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans et l'a condamné à la peine

(chambre correctionnelle) en date du 10 mars 1987 qui, pour vols avec effraction, tentative de vol avec effraction, recel et détention d'armes et de munitions prohibées, les a condamnés chacun à la peine

son chef avec au besoin le concours de la force publique ; - Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls

départ de la prescription se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté ; qu'il faut rappeler, d'une part, qu'interrogée par Me Z... en 1999 sur le sort qu'elle réservait à la maison

. ; - que des réquisitions d'extraction ont été régulièrement adressées pour cette date au Procureur de la République de Toulouse avec copie au surveillant chef de la maison d'arrêt de Toulouse où était

d'arrêt de Chalons-sur-Marne dans le cadre du supplément d'information a confirmé qu'aucun appel d'Yves X... n'avait été enregistré à la date du 3 décembre 1992 ; que la Cour relève en outre qu'Yves

Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société anonyme COOPERATIVE d'HLM LA MAISON

, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 22 mai 1991), que la société Batazur (la société), qui avait pris, dans l'acte d'achat de terrains, l'engagement d'y construire des maisons

Mario E... est leur cousin, ce qui résulte des déclarations de l'intéressé et de sa concubine ; que M.

application de l'article 379-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, « si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine

Huahine ; par ailleurs, il n'est pas contesté que plusieurs employés de cette même commune ont, également en 1992 et 1993 et pendant leurs heures de travail, réalisé les travaux de construction de la maison

., les constructions implantées par lui ne s'intègrent nullement dans une zone urbanisée ou dans un hameau nouveau, à s'en référer aux éléments fournis à la Cour et aux pièces versées, les quelques maisons

Z... qui, marin pêcheur, pratique la chasse sous marine (sic) a indiqué qu'en 2006 MM.

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Claire X... coupable de fraude fiscale et l'a condamnée à une peine

[H] [R], une maison située [Adresse 1] moyennant un loyer de 850€, sans provision sur charges, avec clause d’indexation et dépôt de garantie de 850€. Suite à des loyers impayés, M.

sont reprochés et le texte de loi qui les réprime ; que, saisie d'une exception de nullité de la convocation du prévenu pour exposition ou vente de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine

Ces travaux avaient pour objet la pose de carrelage sur un sol existant, nécessitant de rehausser la porte d’entrée de la maison.

Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z..., pris de la violation de l'article 276 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal d'interrogatoire de Georges Z... par le président à la maison