Juillet 2025 par Me [G] pour : Mme [V] [L] née le 30 Décembre 1977 à [Localité 3] demeurat [Adresse 1] actuellement hospitalisée au centre hospitalier Guillaume Régnier ayant pour avocat Me Elisa MONNEAU

LE SAINT LOUIS (en liquidation judiciaire) 13 rue de Chartres 35400 ST MALO représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la SCP MONCOQ-TELLIER-RIPOCHE, avocats Maître X... es

FELLOUS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Raphaël MONROUX

Luc BOYREAU & Raphael MONROUX, avoués à la Cour, et assistée de Maître MERCY substituant Maître DACHARRY, avocats au barreau de Bordeaux, S.A.R.L.

Luc BOYREAU & Raphaël MONROUX, avoués à la Cour et représentée par Maître Delphine BARTHELEMY- MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Parc de la Défense 33, rue des Trois Fontanot BP 211 92002 NANTERRE CEDEX Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX

Y... prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 69 avenue Pasteur - 33600 PESSAC représentée par la SCP BOYREAU & MONROUX, avoués à la Cour et assisté

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est 17 rue Louis Blanc 24000 PERIGUEUX Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX

à : Madame Françoise X... née le 31 Octobre 1938 à SAINT EMILION (33330) de nationalité française demeurant ... 33880 SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX

CHASSE AGREEE DE NOAILLAN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Mairie 33730 NOAILLAN Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX

CHAMBRE SOCIALE, dans l' affaire ENTRE : Raymond X... ... 33500 ARVEYRES Marie- Hélène X... ... 33500 ARVEYRES Rep / assistant : Me Henri TANDONNET (avoué à la Cour) et Me Olivier MONROUX

Représentés par la SCP BOYREAU & MONROUX, avoués à la Cour INTIMÉ : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE pris en la personne de son représentant légal son syndic, Monsieur Z... domicilié

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 16 octobre 2009 à l'hôpital Henri Mondor

. # Jeremias Augusto Barleycorn Mongolue και Marc Boixader Rivas κατά Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ενώσεως και Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο. # Υπάλληλοι - Προσφυγή ακυρώσεως - Προϋποθέσεις συμμετοχής σε διαγωνισμό

#Smanor SA, Hubert Ségaud ja Monique Ségaud vastaan Euroopan yhteisöjen komissio.

. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail - Cas d'un ingénieur domicilié à Montrouge, dont la femme travaille à Paris, et qui exerce lui-meme

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON