MONGET La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

MONGET La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

MONGET La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Monget La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Adresse 26] [Localité 20] Représentée par Me Jacques WITVOET de la SELARL SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélémy (toque 104) auquel a succédé Me Maryan MOUGEY

Par avenant régularisé le 16 avril 2007, le taux de rémunération sur les sommes recouvrées par la société [Localité 9] au titre des dossiers GE MONEY BANQUE et BANQUE ACCORD a été conclu à 15 % HT.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Kabra représentant la société Soleil Participatif du Narbonnais.

#Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 258 TFEU — Prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing — Directive (EU) 2015/849

    Le requérant est représenté par M e   Jean-Pierre Mougel, avocat à Dunkerque. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

[Localité 1] Représentant(s) : Me GOMBERT/[Localité 2] Me Jean-Michel VANCRAEYENEST (SAMAS AVOCATS)/[Localité 3] Défendeur(s) : DOUCITEL (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Camille MOUGEL

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 janvier 2023.

Claudé-Mougel premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. La rapporteure, signé G. Pouliquen La présidente, signé A.

B A et Mme C D, représentés par la SCP Mougel-Brouwer-Haudiquet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Rexpoëde à leur verser une indemnité d'un

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, - les observations de Me Mourey, représentant la commune de Vénissieux

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. La rapporteure, signé G.