AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722aecd580146774000dd
11 juin 1996
11 juin 1996
soit nettement caractérisée; qu'en imputant dès lors à faute au gérant de la société le fait d'avoir obtenu de l'assemblée générale une augmentation de sa rémunération mensuelle malgré la situation obérée
Source officiellePage 80 sur 387
comm
613722fbcd58014677403ffe
18 novembre 1997
18 novembre 1997
cesser de vendre des véhicules hors de son secteur, que le bilan au 30 avril 1990, et l'évaluation faite du fonds de la société Garage du Progrès en décembre 1990, montraient que les résultats étaient obérés
Source officielle