CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 734 résultats pour « Ober »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722aecd580146774000dd

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

soit nettement caractérisée; qu'en imputant dès lors à faute au gérant de la société le fait d'avoir obtenu de l'assemblée générale une augmentation de sa rémunération mensuelle malgré la situation obérée

Source officielle

Page 80 sur 387

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613722fbcd58014677403ffe

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

cesser de vendre des véhicules hors de son secteur, que le bilan au 30 avril 1990, et l'évaluation faite du fonds de la société Garage du Progrès en décembre 1990, montraient que les résultats étaient obérés

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b82

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la banque avait connaissance de la situation gravement obérée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d2

Appel

20 février 2013

20 février 2013

de 711, 95 euros et celle de 179, 31 euros au titre d'un complément de ressources AAH, règle à l'OPHLM un loyer de 198, 23 euros après déduction de l'APL, justifie être dans une situation financière obérée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b7

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Monsieur Z...instaure un débat sur le fait que les activités commerciales de son épouse auraient obéré les finances du couple.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90804

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Madame X... fait état d'une situation financière obérée, de revenus de l'intimé de l'ordre de 2 000 €/ mois, bien supérieurs à ceux retenus par le premier juge et s'interroge de savoir si Monsieur Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c7b

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

pour seul effet d'empêcher d'ajuster les modalités de la procédure de surendettement de Mme X... et serait contraire à une bonne administration de la justice ; Attendu que la situation financière obérée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e41

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Patrice X... depuis 1996 pour une affection récidivante qui obère son aptitude à s'occuper de ses affaires administratives et à se gérer pendant de longues périodes " ; Mais attendu, étant observé que

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008154347

Admin. suprême

11 juillet 2002

11 juillet 2002

classement officiel des résultats du championnat de France de division 1 masculine 2001-2002, laquelle aurait pour effet d'étendre l'incertitude à d'autres clubs engagés dans ce championnat, donc d'obérer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909817_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la prescription précitée, le requérant se borne à soutenir que la présence actuelle d'une canalisation d'eaux pluviales obère la constructibilité de la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201973_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

pour justifier la sanction disciplinaire, selon lequel sa hiérarchie a été contrainte de le " positionner sur des missions excluant tout engagement opérationnel et contact avec le public, mesure qui obère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500186_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet et 21 août 2025, l’établissement public industriel et commercial Te Ito Rau No Moorea-Maiao, représenté par Me Ober, conclut à titre principal au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210860_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Hauts-de-Seine (académie de Versailles) du 28 juin 2022 prononçant l'affectation de leur fils au A C à la rentrée scolaire 2022-2023 est illégale ; - l'affectation actuelle de leur fils au lycée C obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300084_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement : / a) D'obérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300085_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement : / a) D'obérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206013_20220806

Administratif

6 août 2022

6 août 2022

réelle égalité des chances ; - le principe d'égalité des chances devant l'examen impose de prévoir un dispositif permettant d'évaluer et d'apprécier dans quelle mesure les chances de réussite ont été obérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206296_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Elle a opposé un refus sur ce second fondement, aux motifs notamment de la très mauvaise maitrise de la langue française qui obère les possibilités d'insertion, des difficultés sérieuses rencontrées dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02627_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

De plus, le cabinet D expertises condamné par les premiers juges à garantir le département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 20% des sommes mises à sa charge est en liquidation judiciaire, ce qui obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314183_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, le requérant fait valoir que le refus de visa qui lui a été opposé obère gravement les capacités de fonctionnement de l'entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603646_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

depuis le 28 novembre 2025, les élèves ont toujours été scolarisés à l’école élémentaire Marcel Pagnol et qu’il n’est pas établi, en l’état de l’instruction, que l’absence prolongée de ce professeur obère

Source officielle