suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de bien vouloir prendre en considération sa demande condamnation de la société Orange

éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir, à son droit à la dignité

présence impérative et une stabilité émotionnelle pour sa fille afin de préserver sa concentration scolaire et sa sensibilité mentale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité

9 700 euros a en outre été saisie sur son livret A sans base légale ; - cette situation porte atteinte à la liberté individuelle, au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la dignité

force » pour l’exercice de ses fonctions de médiateur ; 3°) de suspendre toute procédure d’internement ou de contrainte médicale visant à altérer sa perception souveraine, en vertu du principe de dignité

à un emploi public tel que conducteur de bus ou de tramway ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par sa liberté et sa dignité

[N] [X] [C] a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Atteinte à la dignité et absence d'alimentation en garde à vue ;

armées du 21 juin 2017 au 20 mai 2022, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet de créer une société afin de réaliser des prestations de conseil, notamment en stratégie et organisations

procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d'alimentation de l'intéressé ; qu'ainsi les propositions d'alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité

retirées ou limitées ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité et méconnait l'article L. 551-15 du code précité ; -constitue une sanction qui porte atteinte à sa dignité

séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme aux dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'elle porte atteinte à sa dignité

procédé à examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne tient pas compte de sa situation de vulnérabilité ; - elle porte atteinte sa dignité

Matalon ; - Les observations orales de Me Da Costa, représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Le directeur général de l'office français de l'immigration

Matalon ; Les observations orales de Me Kalifa substituant Me Pafundi, représentant Mme A...

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

attributions du ministre des armées ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le décret n° 2009 -1178 du 5 octobre 2009 portant organisation

de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les personnes titulaires d’un mandat électif local (…) exercent leurs fonctions avec dignité

la situation dans laquelle ils se trouvent porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'asile, à leur droit à l'hébergement d'urgence, ainsi qu'à leur droit au respect de la dignité