contrôle propre et effectif du juge dans la délivrance d'une autorisation de visite domiciliaire ; 2 ) "alors que, d'autre part, une autorisation ne peut être délivrée sur la foi notamment d'une pièce

contrôle propre et effectif du juge dans la délivrance d'une autorisation de visite domiciliaire ; 2 ) "alors que, d'autre part, une autorisation ne peut être délivrée sur la foi notamment d'une pièce

contrôle propre et effectif du juge dans la délivrance d'une autorisation de visite domiciliaire ; 2 ) "alors que, d'autre part, une autorisation ne peut être délivrée sur la foi notamment d'une pièce

contrôle propre et effectif du juge dans la délivrance d'une autorisation de visite domiciliaire ; 2 ) "alors que, d'autre part, une autorisation ne peut être délivrée sur la foi notamment d'une pièce

contrôle propre et effectif du juge dans la délivrance d'une autorisation de visite domiciliaire ; 2 ) "alors que, d'autre part, une autorisation ne peut être délivrée sur la foi notamment d'une pièce

d'une part, les années visées par l'autorisation et, d'autre part, que les bénéficiaires de l'autorisation ne sauraient rechercher la preuve d'agissements couverts par la prescription applicable en matière

Y..., embauché deux jours auparavant en qualité d'aide manoeuvre, n'avait suivi aucune formation en matière de sécurité dans le bâtiment ; qu'il apparaît des pièces produites par le prévenu que M.

Groupe, de la société Salon Saint-Germain Mod's Hair, de la société Salon Pierre Charron et des époux Z..., de Me Le Prado, avocat de M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 12

21-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; "alors qu'en matière

Y... à compter du 30 juin 1997 ; qu'en s'abstenant de préciser quelles pièces établissaient que M.

ayant décidé de se passer du concours des architectes auteurs du projet, devait établir qu'il avait transmis ledit document à l'entrepreneur lors de la remise des plans - ce qui ne résulte d'aucune pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

édictées dans le Code général des Impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière

La société CFC fait grief à l'arrêt, statuant en matière de tarification douanière, de la condamner aux dépens, alors « qu'en matière de douane, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale

; que la jonction des routes venant de la Papenoo et de Mataiea avait été réalisée en 1990 ; qu'or, la terre Hinano ne faisait pas partie des parcelles de terre déclarées d'utilité publique en 2001 et

Introduite par acte en date du 4 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable, Vu les articles repris et régissant la matière

susceptible d'être confisquée en application des articles 324-7 12° et 131-21 du code pénal ; qu'il convient d'empêcher toute dissipation de ces sommes en les saisissant à titre conservatoire ; que les pièces