- que compte tenu de ses fonctions ce dernier avait toute latitude pour prendre ses congés payés et ne peut rien réclamer à ce titre.

Le 6 mars 2019, la société Maison en ligne a réclamé à la société Concept R Home le remboursement de la somme de 10.253,16 euros qui lui avait été versée à titre de commission sur le contrat [H].

en état de Rouen du 11 juillet 2023 APPELANTS : Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un magasin exploité sous l'enseigne Lidl, avec la création d'une cellule commerciale de 521,96 m² au sein de l'ensemble commercial du Parc de la patte

Patrice X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est Rue Marco Polo, BP. 900, 31692 Labège Cédex, défendeurs à la cassation ; M.

Patrice X... demeurant à Ladoix-Serrigny (21550) ; M.

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.

Le droit de réclamer à Technopribor la somme précitée fut transféré à Pamir-99, société à responsabilité limitée dont le requérant affirme également avoir été le directeur.

Klaudiusz Norbert POLAK 10/02/2015 43522/10 Stanisław RAWICZ-STANOWSKI 16/09/2014 50002/11 Zbigniew RUTECKI 16/09/2014 76707/13 Piotr ŚMIGIELSKI 10/03/2015 23201/11 Adam SUCHECKI 27/01/2015 47385/12 Pawel

SOCIALE DE LA REUNION venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE LA REUNION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Patrice

LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement Travailleurs Indépendants [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Patrice

LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement Travailleurs Indépendants [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Patrice

ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE - CIPAV [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Patrice

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes - CARPIMKO [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Patrice

l'employeur justifie que par rapport à ses 3 collègues de [K] appartenant au service technique national Mme [R] bénéficiait comme soutenu du plus faible nombre de points cet élément est insuffisant puisque le panel

générales de vente signées par les deux parties stipulent par ailleurs que le client dispose d’un délai de huit jours à compter de la réalisation des prestations pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations

poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis 31 rue du Val Clair Zone Industrielle la Pompelle - 51100 REIMS représentée par Me Patrice