que de permettre à Jean-Marie A... d'acquérir par l'intermédiaire d'Annie X... des biens et services non couverts par l'obligation d'entretien et qu'ainsi les époux X... auraient détourné les fonds remis

toutefois l'enquête démontrait que la signature apposée n'était pas celle du gérant de la SARL Y... propriétaire ; d'ailleurs le responsable du garage Occas-Autos affirmait que ce document lui avait été remis

délit d'escroquerie; "aux motifs que Jean-Claude E... a été mis en examen du chef d'escroquerie au préjudice de Frédérique X...; que cette dernière avait été démarchée par Eric C... et lui avait remis

décision ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance n'est caractérisé qu'autant que les juges du fond relèvent à la charge du prévenu un acte de détournement ou de dissipation des fonds remis

contrairement à ses dénégations purement formelles, Mme Y... n'a pu fournir la preuve d'une tenue régulière de comptabilité ; qu'elle vient elle-même reconnaître avoir établi un chèque de 30 000 francs remis

plus je l'ai remboursée que partiellement nettement plus tard" ; que, arguant que Nadine A... avait demandé en raison d'une discorde familiale le remboursement des 300 000 francs qu'elle lui avait remis

lesdits pouvoirs ; qu'un assureur agissant à titre professionnel n'est pas légitime à s'abstenir de vérifier que le signataire des conditions particulières d'assurance était doté d'un pouvoir régulier remis

valoir qu'elle ignorait l'existence de certaines pièces dont "se prévaut Monsieur l'expert ; page 30 du rapport, 1er paragraphe, il est souligné qu'un "comptable agréé a préparé ces états, établi et remis

marché signé le 28 avril 2010, débouté la société [1], partie civile, de ses demandes, alors : « 1°/ que la faute civile peut être retenue à l'encontre de celui qui détourne un bien qui lui a été remis

de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les deux projets de contrats, qui ont été établis par le cabinet comptable de la société et été remis

allocations familiales les sommes portées à la réserve spéciale de participation en vertu d'un accord collectif ; qu'en cas d'exclusion de salariés du bénéfice de l'accord, son caractère collectif peut être remis

Z... a donné mandat à la société Navigazur de vendre le bateau "Le Petit Cévenol" qui lui avait été remis en crédit-bail par la société Slibail ; que M.

factures correspondant à la vente de machines à glace ou appareils photos express pour un montant de 3.015.000 francs ; que, pour déterminer la conclusion de ce contrat, Zara Y... et Jacques X... ont remis

Michel et Henri X... ; qu'en affirmant qu'il n'est pas soutenu que les intermédiaires susceptibles de les détourner, auxquels la banque a remis les chèques, aient été agréés par la CISE, la cour d'appel

répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que Roger X... soutient que les chèques visés à la prévention lui ont tous été remis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meschers-sur-Gironde à sa

X..., agriculteurs, ont remis un billet à ordre à la société Ardennes motoculture Gobenceaux (société Gobenceaux), ainsi qu'un avis de réception d'une machine agricole; que cet effet a été aussitôt remis

MEDICA FRANCE (EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE KORIAN J ARDIN DE NEPTUNE) prise en la personne de son Président domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Francis LEFAURE, avocat au barreau de PARIS

Villabé (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de Mme Marie-Berthe X..., demeurant ... à chaux à Mennecy

, 9 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 3 et 18 février 2005 au sein de l'établissement de Châtou de la société Medica