ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine

santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que ''six procédures de licenciement pour inaptitude ont dû être conduites en quelques semaines

Me Semana, commise d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

C, représenté par Me Djourhem Semara Ben Mansour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 du préfet de l'Aisne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne

articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Technycycles et la désignation de la Selafa

Belluard et X..., aux droits de laquelle vient la SELARL Luc X..., étant nommée liquidateur ; que, par jugement du 6 décembre 1996, la date de cessation des paiements de la société a été reportée au 13

par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Camille BERTHOME, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA

par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Camille BERTHOME, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA

représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me BERTHOME, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 janvier 2020), Mme [X] (l'avocate salariée), engagée le 2 mai 1996 par la Selafa cabinet conseil [L]-[Y], a exercé ses fonctions en qualité d'avocate stagiaire, puis

ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la : SARLu A-D MECA [Adresse 1] SIREN : 490 471 158 Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Mandataire judiciaire : SELARL

avril 1997 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de la Société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement (SEMERAP

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Secmarne a donné un local à bail commercial à la société Taiga selon contrat prévoyant que pendant toute la durée du bail, le bailleur bénéficiera d'un droit

UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS

rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE – RCS B 314975806 Partie demanderesse : comparant par Me Gisèle COHEN Avocat (B342) ET : SARL IBN BATTUTA VOYAGES, dont le siège social est au 32 avenue Pierre Sémard

Le couple se sépara et K.T. demanda le divorce. Par ailleurs, celle-ci demanda la garde provisoireexclusive de la seconde requérante.

Le couple eut un enfant en 1990, mais se sépara en 1991.

D..., propriétaire d’un appartement situé à Grasse, Résidence de l’Adret, Bât.D1, appartement 32, 3ème étage, 144 avenue Pierre Semard, a donné à bail son logement le 5 juillet 2019 à M. C...