AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deca
19 mai 2011
19 mai 2011
PRETENTION DES PARTIES Stéphanie X... a interjeté appel le 27 septembre 2010 de cette décision et par ses dernières conclusions déposées le 7 mars 2011 elle demande à la cour par réformation de fixer
Source officiellePage 80 sur 2258
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310269
30 mai 2024
30 mai 2024
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10269 F Pourvoi
Source officielle