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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328269_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328306_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328702_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328951_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329199_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329352_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 2.Au vu des éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329743_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329853_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles: Essonne ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400105_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TA Versailles

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400145_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308262_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308262_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308289_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308316_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308408_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308409_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308422_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308438_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308450_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308484_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle

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Acte Authentique en date du 23/01/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Rue de la Neuville 80220 TILLOY-FLORIVILLE. Adresse du nouveau propriétaire : 9 Grande Rue 80770 BEAUCHAMPS. Adresse de l'ancien propriétaire : 145 Rue du Marais 80460 WOIGNARUE. Adresse de l'ancien propriétaire : 14 Rue du Bois 80140 RAMBURES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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