AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[B] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2021, qui, pour harcèlement moral et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M.

[V], d'AVOIR condamné l'établissement public [Localité 4] Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à payer à M.

mars 2026 aux termes desquelles ils sollicitent du juge des référés de : Sur la communication de pièces - ORDONNER à la SA [1] de leur communiquer les pièces suivantes pour le contrat d’assurance-vie

Vic Y..., pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme [M] [N] a été poursuivie des chefs de mise en danger d'autrui, envoi réitéré de messages malveillants et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. 3.

[F] [N] du chef de provocation publique à la haine ou à la violence, et de Mme [J] [H] du chef d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race, ou la religion.

Y..., l'accumulation d'appréciations extrêmement négatives et injustifiées sur son activité professionnelle, l'immixtion dans sa vie privée, des humiliations publiques et la fixation d'objectifs impossibles

[Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, UDAF de la Haute-Vienne et Me [X] [O].

représentant des salariés, démissionnaire, 8 / de Mme Ida A..., représentant des salariés de la société Bureaux Concept France, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Fernand, Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives

, pour avoir, d'une part, détourné ou soustrait des fonds publics de la ville de [Localité 2] au profit de la société [1], en l'espèce en acceptant, validant, mettant ou faisant mettre en paiement six

Rouen, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Croisier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

K... coupable de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que « L'enquête a fait apparaître des détournements de fonds publics à hauteur de 494 374 euros par l'octroi irrégulier de subventions

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique