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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300483_20230129
29 janvier 2023
En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301273_20240131
31 janvier 2024
cette ordonnance au requérant, dont il a signé l'avis de réception postal le 25 octobre 2023, mentionne qu'il sera réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l'absence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218386_20220906
6 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée
ORTA_2205877_20221124
24 novembre 2022
ORTA_2205906_20221126
26 novembre 2022
ORTA_2205911_20221127
27 novembre 2022
En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête présentée par M.
ORTA_2205914_20221127
ORTA_2205920_20221127
ORTA_2205925_20221127
ORTA_2205926_20221127
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03157_20230605
5 juin 2023
de l'application Télérecours, à produire dans le délai de quinze jours le mémoire ampliatif dont il avait expressément annoncé l'envoi dans sa requête d'appel, cette mise en demeure indiquant qu'en l'absence
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305133_20230627
27 juin 2023
Par une décision du 13 mars 2023, le chef du service interdépartemental des naturalisations l'a informé qu'en l'absence de production de l'original de son acte de naissance EC7 en langue arabe et de l'original
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402650_20240522
22 mai 2024
Il est toutefois constant, d'une part, que les pièces du dossier ne permettent pas, en l'absence de production d'un mémoire en défense de l'administration, d'établir l'existence d'une décision de maintien
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401414_20260304
4 mars 2026
En l’absence de production de ce document, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.
ORTA_2318841_20240216
16 février 2024
ne lui permettent pas de rembourser la somme due, ne permet pas au juge d'apprécier son éventuelle situation de précarité telle qu'elle serait éligible à une remise de dette totale ou partielle, en l'absence
ORTA_2322827_20251120
20 novembre 2025
courrier du 15 octobre 2025 mis à disposition le même jour dans l’application télérecours, et a été informée de ce que sa requête était susceptible d’être rejetée comme manifestement irrecevable en l’absence
ORTA_2323176_20240312
12 mars 2024
Toutefois, à supposer remplie la condition de bonne foi, l'argumentation exposée par Mme B, en l'absence de production des éléments relatifs à ses ressources et charges actuelles de son foyer, n'est pas
ORTA_2310091_20231030
30 octobre 2023
Par courrier du 4 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production de son acte de naissance délivré il y a
ORTA_2204661_20220926
26 septembre 2022
ORTA_2511813_20250930
30 septembre 2025
lors que par courrier du 23 juin 2025, elle était informée de ce que sa fille ne pourrait poursuivre sa scolarité en classe de 4ème au collège Jean Malrieu à compter de la rentrée 2025 en raison de l’absence
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