a assignés en nullité de la clause relative au dépôt de garantie, restitution de celui-ci et en dommages-intérêts ; Attendu que Mme Q... fait grief à l'arrêt de dire que le dépôt de garantie sera acquis

cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées

violé l'article 2273 du Code civil ; 2 ) qu'une simple abstention, comme un simple silence, ne saurait caractériser sans équivoque la reconnaissance par le défendeur de ce que la somme n'a pas été acquittée

au-delà de la remise de la notice, d'un devoir général de renseignement et de conseil à l'égard des adhérents à la convention et qu'il lui appartient de rapporter la preuve de ce qu'il s'est bien acquitté

.) ; qu'en affirmant, que Mme E... ne rapporte pas la preuve du paiement des sommes dont elle affirme s'être acquittée du paiement pour le compte des époux D..., la cour d'appel a dénaturé le courrier

H... avaient acquis pour moitié chacun une parcelle de terre cadastrée commune de Montauban [...] sur laquelle avait été édifiée un hangar ( ), que les actes d'acquisition de ces différents biens avaient

qui n'est toujours pas rentrée dans l'intégralité de ses droits ; "alors qu'il résulte de l'article R. 58-6° que le condamné ne peut être obligé, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'acquitter

Y... à lui payer la somme de 27 000 à titre de prestation compensatoire et de l'avoir autorisé à s'acquitter de cette somme en 60 mensualités de 450 chacune, indexée, alors que, selon le moyen, le juge

X... abandonnait pour s'acquitter en partie de son devoir de secours sa part sur ledit bien alors que, M.

Pour condamner Mme [M] à payer des dommages-intérêts à la société, l'arrêt retient qu'il est constant que la société a continué à acquitter les parts patronales pour la mutuelle Aprionis et les

Y... ne s'étant pas acquitté de cette dette, le syndic a demandé que soit prononcée la liquidation des biens de ce dirigeant par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que

Z... avaient commencé à courir à compter du jugement fixant ladite indemnité ; qu'en second lieu, après avoir relevé que du fait de l'acquittement très tardif des charges de copropriété par M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, aux termes de l'article 41 du Code de l'enregistrement local, les droits des jugements seront acquittés par les demandeurs

Y... à lui payer la somme de 19 247 francs, montant des pénalités de retard qu'elle avait dû acquitter lors de l'exécution de la prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait d'acquitter les taxes communales en 2000 implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens

sécurité sociale la faculté de formuler une demande de réduction de majorations de retard, et que la décision attaquée, alors qu'elle constate que la société Manufacture de produits plastiques s'est acquittée

chevaux, a, après le rejet le 8 février 1994 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

susceptible d'être due à la salariée est inférieure à celle qui lui a été allouée par le conseil de prud'hommes et qu'une collectivité publique ne peut selon les règles de la comptabilité publique s'acquitter