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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301072
12 décembre 2019
12 décembre 2019
M..., président du conseil d'administration de la société Horus Finance et président de la SA E...
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Chambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
agents administratifs sans agrément ou assermentation étaient en droit de réaliser le contrôle administratif. *** Cela étant, le contrôle administratif effectué par la CPAM de la Corrèze était un acte
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