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242 130 résultats pour « actes d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301072

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

M..., président du conseil d'administration de la société Horus Finance et président de la SA E...

Source officielle

Page 80 sur 12107

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CA

Chambre Sociale

65aa2d71009f81000890db66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

agents administratifs sans agrément ou assermentation étaient en droit de réaliser le contrôle administratif. *** Cela étant, le contrôle administratif effectué par la CPAM de la Corrèze était un acte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d6d009f81000890db64

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- que dès lors, des agents administratifs sans agrément ou assermentation étaient en droit de le réaliser. *** Cela étant, le contrôle administratif effectué par la CPAM de la Corrèze était un acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Il résulte des articles 1988 et 1989 du même code que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration, que s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque autre acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00849

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

G... au juge d'instruction chargé de l'information constitue un acte d'administration judiciaire dont les parties ne peuvent discuter ni de la régularité ni de l'existence ; qu'il appartenait aux personnes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c9004386f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

contrainte à introduire une action en justice afin de résiliation du prêt à usage consenti à son fils et que sa demande a été déclarée irrecevable au motif que la demande de résiliation constitue un acte

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il convient de prendre acte du désistement de M. [K] [S], Mme [C] [S] et Mme [A] [S] de ce chef de demande.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca8bd83d18277e00612c80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Par acte du 25 novembre 2009, [R] [L] a assigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00695

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal : Vu les articles 1987, 1988 et 1989 du code civil ; Attendu que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD000143402

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

    Par conséquent, rappelant qu'en vertu de la règle de l'unanimité un copropriétaire ne pouvait faire aucun acte d'administration ou de disposition concernant le bien indivis sans l'accord

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0902DEC002535794

Admin. suprême

2 septembre 1996

2 septembre 1996

178, n° 80) ; qu'en raison de leur nature,      elles sont étrangères à l'article 30 de la Constitution ;        Que l'exécution de ces décisions est un acte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000998_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'administration provisoire ayant été prolongée jusqu'au 3 août 2020 compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'administrateur provisoire a établi un rapport pour rendre compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Ainsi, l'obligation de notification des actes par l'administration fiscale à tous les redevables solidaires, tout au long de la procédure suivant la notification de la proposition de rectification, les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD000554306

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

par l’autorité chargée des tutelles était chargé de prendre soin de la personne visée par la demande de mise sous interdiction, ainsi que de son patrimoine, concernant lequel il pouvait accomplir des actes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD002522618

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

    L’article 1 de la loi Ppsa détermine la procédure applicable au contrôle juridictionnel relatif au contentieux des actes et actions de l’administration publique ainsi qu’aux contentieux d

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6584912fe41137cbf9fc845e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En droit, si l’article 815-3 alinéa 1 du code civil requiert le consentement de tous les indivisaires en ce qui concerne les actes d’administration et de disposition, cet article n’interdit pas à un indivisaire

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb58

Cassation

8 mars 1977

8 mars 1977

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PUISQUE LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT, AVEC L'ASSISTANCE DU X..., ACCOMPLIR TOUS LES ACTES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200090

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

société, sans assumer la gestion de celle-ci, dans laquelle il ne peut s'immiscer et que seul peut être qualifié de dirigeant celui qui exerce à titre habituel une activité de direction à travers des actes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0323JUD007792401

Admin. suprême

23 mars 2006

23 mars 2006

  »       Article 36       «   Les actes d’administration du syndic peuvent faire l’objet de recours devant le juge délégué de la part du failli et de toute autre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0323JUD007796201

Admin. suprême

23 mars 2006

23 mars 2006

  »     Article 36       «   Les actes d’administration du syndic peuvent faire l’objet de recours devant le juge délégué de la part du failli et de toute autre personne

Source officielle