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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2210919_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

doivent, au titre des conditions d'attribution de l'aide, notamment : " () a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ; / b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir soit une action

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00116

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

jours supplémentaires de congés pour déménagement et la prise en charge d'un voyage aller-retour par semaine entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile, dans la limite de trois mois ; des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00118

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

jours supplémentaires de congés pour déménagement et la prise en charge d'un voyage aller-retour par semaine entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile, dans la limite de trois mois ; des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00119

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

jours supplémentaires de congés pour déménagement et la prise en charge d'un voyage aller-retour par semaine entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile, dans la limite de trois mois ; des actions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01386_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 6313-1 de ce code énumère les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301430_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire tout élément permettant de justifier soit de la recherche effective et continue d’un emploi, soit de l’accomplissement d’une action

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000319_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Elle soutient que : - les stages de sensibilisation à la sécurité routière et de prévention des risques routiers ont le caractère d'actions de formation professionnelle au sens des articles L. 6311-

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10992bf9fd47c90a13cf6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ; 2° Les actions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f8dd8d194f138d4d93

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

partenaire ou suivre son enfant handicapé ; - la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf2

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la promotion par la formation continue (Asproforc), dont le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300013

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Bourbié de la fragilité d'une machine, et qui a pu retenir que les désordres à l'origine des préjudices invoqués étaient connus antérieurement à la prise de possession et en a justement déduit que l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00083

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616243cd1217cad6c0164a8c

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Dans ce cadre, l'employeur a une obligation d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis, destinées à réinsérer durablement le salarié et qu'à défaut de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202888_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions constituées dans les conditions mentionnées au 2° ; / 2° Le mode de désignation des organes chargés de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504745_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La SAS QS Consulting, qui exerce une activité de dispensateur de formation professionnelle, sous l’enseigne « QS Academy », était enregistrée en qualité d’organisme de formation sur la plateforme « Mon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10335

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300331_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

rémunération peut être versée dans les conditions définies par la présente délibération aux demandeurs d'emploi inscrits, afin de leur assurer un revenu pendant toute la durée de leur participation à une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94168

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Pôle emploi, en date du 21 mars 2012, indiquant que l'association a fait appel aux services de l'organisme pour le recrutement d'un poste d'agent d'accueil social, - Un document intitulé « bilan des actions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-212655

Admin. suprême

30 septembre 2021

30 septembre 2021

In particular: (a) Did the applicants’ protest action in form of a hunger strike in the open air fall under the definition of a “public event”, namely “static demonstration”, within the meaning of the

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b79

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Et il résulte de l'article L 322-4-7 du code du travail applicable au premier contrat d'accompagnement dans l'emploi de Slimann X... que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation

Source officielle