AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210919_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
doivent, au titre des conditions d'attribution de l'aide, notamment : " () a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ; / b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir soit une action
Source officiellePage 80 sur 17588
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00116
22 janvier 2014
22 janvier 2014
jours supplémentaires de congés pour déménagement et la prise en charge d'un voyage aller-retour par semaine entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile, dans la limite de trois mois ; des actions
Source officielle