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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba2
27 avril 2023
deux homologues évoqués par le salarié ne sont pas dans une situation comparable à la sienne en terme de parcours professionnel et d'activités et il n'y a en réalité aucune inégalité salariale en la défaveur
Pôle 4 - Chambre 11
679331c931df9338379d26fb
23 janvier 2025
A titre subsidiaire, elle s'appuie sur la jurisprudence suivant laquelle la responsabilité d'un dommage survenu à l'occasion de l'action commune de deux ou plusieurs animaux incombe au propriétaire de
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11310
13 décembre 2017
Il s'ensuit que s'il résulte des pièces produites aux débats des écarts de rémunération en défaveur du salarié, entre celle de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300085
1 février 2018
La SA Boulanger reproche au premier juge d'avoir rejeté son action en répétition de l'indu, les charges réclamées par la SNC Paris gestion ne correspondant pas aux stipulations contractuelles prévues à
Chambre Sociale
603296b36b0dfe0b6086d7e4
22 décembre 2017
Elle reproche notamment à son employeur de lui avoir appliqué un traitement de défaveur par rapport aux autres salariés, de lui avoir retiré l'intégralité de ses attributions sans son accord, de l'avoir
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10340
30 mars 2017
avril 2013 pour lui indiquer, en se référant à la première lettre de la DIRECCTE du 05 avril, « après vérification, il s'avère en effet que les montants et calculs indiqués sont erronés en ma défaveur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163
29 juin 2017
pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances et qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination dans une structure familiale où lui et son frère étaient détenteurs de la majorité des actions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10714
indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d92a
3 mars 2011
France Air, -5 actions de la S.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00988
15 mai 2014
Attendu enfin que la totalité des témoignages produits, qu'ils soient en faveur pour en défaveur de la requérante, indiquent que Mademoiselle Réjane X... était présente sur son lieu de travail sur des
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01211
18 juin 2014
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01478
22 juin 2011
fait, que rien ne laisse suspecter l'existence d'une telle discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée avait fait l'objet de onze procédures de licenciement désavouées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200968
21 octobre 2021
Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-12.429 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
A compter du 1er janvier 2016, son contrat de travail a été transféré à l’association E... (...), dont l’objet consiste à développer des actions favorisant la promotion, la prévention, l’éducation, l’insertion
2ème Chambre
DCA_23NT02403_20250620
20 juin 2025
Dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée, l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dispose : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités
5e Section - 1re Chambre
DTA_2002974_20221125
25 novembre 2022
de son état de santé et son travail ; il a été destitué dès le 10 janvier 2017 de la chefferie de bureau pour être rétrogradé en qualité d'adjoint alors qu'il n'avait commis aucune faute ; il a été désavoué
2 ème Chambre
DTA_2103813_20230511
11 mai 2023
La note de synthèse présente le projet d'approbation du plan local d'urbanisme et renvoie à un lien actif sur internet permettant d'accéder au contenu complet du dossier du plan local d'urbanisme litigieux
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD002979902
9 février 2010
A ses yeux, une telle action en réparation, engagée contre l'administration sur le fondement de l'article 125 de la Constitution et de l'article 13 de la loi n o   2577 sur la procédure administrative
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0528JUD002777305
28 mai 2019
Le 15 juin 1999, le tribunal économique de circonscription admit l’action et condamna la société C. à payer à la société S.W. la somme de 249   538 lei moldaves (MDL) (environ 20   957  
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209407
23 mars 2021
À ce titre, cette plus grande clandestinité rendra plus difficile l’action des services de police dans la lutte contre la traite et le proxénétisme.
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