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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

deux homologues évoqués par le salarié ne sont pas dans une situation comparable à la sienne en terme de parcours professionnel et d'activités et il n'y a en réalité aucune inégalité salariale en la défaveur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

679331c931df9338379d26fb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A titre subsidiaire, elle s'appuie sur la jurisprudence suivant laquelle la responsabilité d'un dommage survenu à l'occasion de l'action commune de deux ou plusieurs animaux incombe au propriétaire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11310

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Il s'ensuit que s'il résulte des pièces produites aux débats des écarts de rémunération en défaveur du salarié, entre celle de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300085

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

La SA Boulanger reproche au premier juge d'avoir rejeté son action en répétition de l'indu, les charges réclamées par la SNC Paris gestion ne correspondant pas aux stipulations contractuelles prévues à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603296b36b0dfe0b6086d7e4

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Elle reproche notamment à son employeur de lui avoir appliqué un traitement de défaveur par rapport aux autres salariés, de lui avoir retiré l'intégralité de ses attributions sans son accord, de l'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10340

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

avril 2013 pour lui indiquer, en se référant à la première lettre de la DIRECCTE du 05 avril, « après vérification, il s'avère en effet que les montants et calculs indiqués sont erronés en ma défaveur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances et qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination dans une structure familiale où lui et son frère étaient détenteurs de la majorité des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10714

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d92a

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

France Air, -5 actions de la S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00988

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

Attendu enfin que la totalité des témoignages produits, qu'ils soient en faveur pour en défaveur de la requérante, indiquent que Mademoiselle Réjane X... était présente sur son lieu de travail sur des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01211

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01478

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

fait, que rien ne laisse suspecter l'existence d'une telle discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée avait fait l'objet de onze procédures de licenciement désavouées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200968

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-12.429 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02977_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A compter du 1er janvier 2016, son contrat de travail a été transféré à l’association E... (...), dont l’objet consiste à développer des actions favorisant la promotion, la prévention, l’éducation, l’insertion

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02403_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée, l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dispose : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2002974_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de son état de santé et son travail ; il a été destitué dès le 10 janvier 2017 de la chefferie de bureau pour être rétrogradé en qualité d'adjoint alors qu'il n'avait commis aucune faute ; il a été désavoué

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103813_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La note de synthèse présente le projet d'approbation du plan local d'urbanisme et renvoie à un lien actif sur internet permettant d'accéder au contenu complet du dossier du plan local d'urbanisme litigieux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD002979902

Admin. suprême

9 février 2010

9 février 2010

A ses yeux, une telle action en réparation, engagée contre l'administration sur le fondement de l'article 125 de la Constitution et de l'article 13 de la loi n o   2577 sur la procédure administrative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0528JUD002777305

Admin. suprême

28 mai 2019

28 mai 2019

Le 15 juin 1999, le tribunal économique de circonscription admit l’action et condamna la société C. à payer à la société S.W. la somme de 249   538 lei moldaves (MDL) (environ 20   957  

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-209407

Admin. suprême

23 mars 2021

23 mars 2021

À ce titre, cette plus grande clandestinité rendra plus difficile l’action des services de police dans la lutte contre la traite et le proxénétisme.

Source officielle

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