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6 907 résultats pour « action en dissolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

696551b2cdc6046d47105a14

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il a procédé à la dissolution amiable de la société selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31 janvier 2022 et été désigné en qualité de liquidateur, mention de la dissolution a été faite au

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

une cause de dissolution d'une société.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9421f1ed98b447f43d2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elles font valoir qu'aux termes de cet accord, les demandeurs ont renoncé à toute action concernant la reconnaissance de dette.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f8156ecf40727a0043e7a1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

sur le financement de la maison qu’il prétend à tort fait avec sa pension, - voir fixer les effets du divorce à la date du 6 avril 2019, date de la séparation effective du couple, - constater la dissolution

Source officielle
CA

1ère Chambre

60364ce562ec6aae231b5734

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

convention, également soumise à homologation, ensuite que les parts cédées n'ont à aucun moment été indivises entre les époux, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu à partage complémentaire, enfin que l'action

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163a7a29e14e201140bd774

Appel

19 mai 2009

19 mai 2009

Ils soutenaient que les époux [S] avaient agi de mauvaise foi en procédant à la dissolution anticipée de la Sci [S] en cours de procédure et en vendant les locaux loués à la Société LAMM pour se rendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00722

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

formé le pourvoi n° R 20-19.184 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Soredom, société par actions

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5042e85d0474bddb3847

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir au titre de l’action sociale 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00120

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

X... a été condamné du chef de banqueroute par détournement d'actif, pour avoir détourné la clientèle de la société Bison pain en faisant part, le 18 avril 1996, aux responsables du Groupe Casino, d'un

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e3

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

- constaté que les autres associés sont unanimes pour demander la dissolution de la société et par application de l'article 1844-7 du code civil, ordonné en conséquence la dissolution de la société MJA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100613

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

Louis X... avait déjà formé, avec sa soeur Christiane A..., une demande en dissolution du GFA en se fondant sur la disparition de l'affectio societatis consécutive à la mésentente entre les associés et

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CA

Chambre Civile

6566e3d818106f8318ba9fc7

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Cet article prévoit que les actions en responsabilité dirigée contre les constructeurs et sous-traitants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux.

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179fc

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

(la société Monsieur X...) a cédé à la société Espace vert du Limousin (la société Espace vert) les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Jardinerie de l'Age moyennant le prix de 1 800

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c85

Cassation

26 juin 1984

26 juin 1984

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 73 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon ce texte, que les associés d'une société anonyme ne supportent les pertes résultant d'une absence d'actif

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58dae

Cassation

2 mai 1985

2 mai 1985

EN JANVIER ET MARS 1972, A CONCLU AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTION (SOCIETE SOMOCO) DEUX MARCHES DE TRAVAUX PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LA DISSOLUTION

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TJ

JAF section 1 cab 2

67081b1689f19e8c50f8d458

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l'action

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CC

civ1

60794bf39ba5988459c44533

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

DEVAIT SE DESISTER DE SON ACTION EN CONTESTATION DE CONGE, TANDIS QUE LES EPOUX LESCAUDEY DE MANEVILLE LUI CEDAIENT LA PROPRIETE DE LA GRANGE, DE L'ECURIE ET DE TERRAINS ATTENANTS ET S'ENGAGEAIENT A LUI

Source officielle
CC

civ1

607940fa9ba5988459c3fd76

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LIQUIDATION, D'AVOIR DECIDE QUE LE CABINET DENTAIRE Y COMPRIS LE MATERIEL ET LES FOURNITURES DEVAIT FIGURER A L'ACTIF

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CC

civ2

613720cacd580146773ee667

Cassation

14 décembre 1987

14 décembre 1987

Y... à l'occasion de la dissolution de la société qu'il avait formée avec lui pour exploiter un cabinet dentaire, s'est vu opposer une lettre, revêtue de sa signature, aux termes de laquelle il faisait

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b4e

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

le juge a été saisi, et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; qu'ayant relevé que les époux étaient de nationalité algérienne, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'action

Source officielle