de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé

familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 3.

Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'État, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

de solidarité spécifique étant le fruit d'un accord collectif, son versement ne pouvait être subordonné à la conclusion d'une transaction individuelle et la clause conventionnelle le prévoyant lui est

d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation

active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

C, bénéficiaire du RSA depuis 2011, a été informé, par courrier du 16 décembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime, d'un indu de revenu de solidarité active

C, bénéficiaire du RSA depuis 2011, a été informé, par courrier du 16 décembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime, d'un indu de revenu de solidarité active

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

somme de 56 902,44 euros correspondant à des allocations d’activité partielle indûment versées.

de solidarité communautaire à la CALL, selon les modalités précisées par une autre convention.

les conditions d'âge pour l'obtenir, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. / La charge pour le système d'assistance

au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 prise sur recours administratif préalable par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité