Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

son acte de naissance mentionne un certain "[K] [N]" comme déclarant sans que sa qualité ou profession ne soit précisée conformément à l'article 62 du code civil algérien, et que cet acte n'indique ni

civile a été délivré ; - infirmer le jugement ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

Les diligences prévues par l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies le 18 avril 2023.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bazar de l'Hôtel de Ville s'est pourvue le 14 novembre 1986, par une déclaration

1111-4 et R. 4127-36 du code de santé publique, de l'article 16-1 du code civil, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, de l'article

SUR QUOI, Considérant que la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile ayant été satisfaite, l'appel est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil

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450 du code de procédure civile

La SAS DUMEZ COTE D'AZUR et la SA SMA ont notifié des conclusions le 14 octobre 2024 par lesquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, de 

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21-7 et 21-10 du Code Civil.