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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-6
6364bae8e405357f749ea808
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ETUDE BALINCOURT, demeurant [Adresse 11] représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100636_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision du 11 mars 2021 a été prise par une autorité incompétente
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’article R.57 du livre des procédures fiscales précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
Source officielle5ème chambre
DTA_2103608_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle1ère chambre civile
69df22fccdc6046d4748191e
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'article L. 733-11 du même code, lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211417_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ses observations ou de faire connaître son acceptation () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f03f
3 mai 2001
3 mai 2001
Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 13 mai 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57 de la loi n° 84-46 du 24
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b44c
28 juin 1971
28 juin 1971
LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JANVIER 1970) LE NAVIRE "MEJEAN II", ARME PAR LA SOCIETE MARSEILLE FRET, CHARGEA SOUS CONNAISSEMENT, A MARSEILLE, EN DECEMBRE 1968, 110
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300454
1 avril 2009
1 avril 2009
57 A applicable au contrat de location affecté à un usage exclusivement professionnel suivant lequel chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00613_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... dans les livres de la société de l’Once, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le compte rendu établi en application des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, citées précédemment, a pour seul objet de permettre, par application des articles R. 57-7-14
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300517_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 111 euros correspondant à la créance contestée a été prononcé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
69ce0301cdc6046d47d2f699
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L.113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2304964_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2005443_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-31, L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245576
22 septembre 2025
22 septembre 2025
The applicants complain under Articles 2 and 3 of the Convention about E.
Source officiellePage 80 sur 996