, applicables lorsque l'acte a été établi, 93, 94, 118, 124 et 126 du code des personnes et de la famille B et 5 de la loi n°06-040 du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code dans leur version applicable en la cause ; 2°/ qu'en annulant le contrat de vente, aux motifs que la

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-4 (devenu L. 1231-1) du code du travail ; 2) ALORS QUE le courrier par lequel l'employeur

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-14, 121-6 et 121-7 du Code pénal, et 593 du Code de

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

121-3, 122-2 du Code pénal, 575-1 du Code de procédure pénale, R.11-1 et 232-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 402, 403 du Code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985, des d articles 127 et 129

L.122-3-8 du code du travail.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les articles L.

1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-43 du code de commerce ; 2 / que la compensation provoquée par le créancier en période suspecte constitue

En l’espèce, le bon de commande reproduit dans les conditions générales les articles L.121-16 et L.121-17 du code de la consommation alors applicables.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, L. 121-28 et L. 311-14 du Code de la consommation, défaut

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article R.314-3 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, vu les dispositions des articles 515, 699, et 700 du code de procédure civile, - confirmer le

émanant de cette dernière et entachée d'un simple vice, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé, par fausse application, les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile

procèsverbal de constatation de l'infraction douanière prévue par l'article 411-2 g du Code des douanes ; que le 12 juin 2013, elle a émis à l'encontre de la société NOVACARB un avis de mise en recouvrement

- elle a été prise en méconnaissance du droit de faire des observations, prévu par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise

117, 121 et 899 du Code de procédure civile ; 2.