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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre civile
679a9187e9a46d1f5a766252
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle rappelle que la vente est définie par les articles 1113 et 1114 du code civil comme la rencontre entre une offre et une acceptation, la vente étant parfaite conformément à l’article 1583 du même code
Source officielle1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d6
22 février 2022
22 février 2022
[S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4346
19 juillet 2024
19 juillet 2024
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; - Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c5a878b6588a4f89a61af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officiellecr
ésultait des charges suffisantesc/Guy Y
613725afcd5801467741fc61
13 février 1997
13 février 1997
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 441-1 et 441-10 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officiellesoc
6137236acd5801467740974d
2 mars 2000
2 mars 2000
R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, en outre, que le délai de prescription biennale, applicable aux actions en paiement des prestations sociales et en recouvrement
Source officiellecr
61372637cd58014677423da5
3 juin 2004
3 juin 2004
légale ; "alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 199 du Code de procédure pénale
Source officielle11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9eeb
19 juillet 2024
19 juillet 2024
SUR LA DÉSIGNATION D’UN NOTAIRE L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage
Source officielleciv1
613723a4cd5801467740c6e5
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Code de procédure civile, 1235, alinéa 1, 1376, 1377, 1984 et 1998 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la procédure ait été engagée au nom de Mme X..., que celle-ci ait été cliente de M.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
3 avril 2025
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec653e3bdd077866e79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1369 du code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
26 avril 2024
815-13 du code civil.
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc00405
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[Z] [P] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et 840 du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfaa
6 décembre 1995
6 décembre 1995
4 et 422 de l'ancien Code pénal, ce dernier texte pris dans sa rédaction issue de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 et de la loi n 65-472 du 23 juin 1965, 38 de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article
Source officiellecomm
6137268fcd5801467742690b
13 mai 1997
13 mai 1997
121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux ordonnances rendues sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110065
19 janvier 2022
19 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4e chambre civile
66878cea05d6f7f678d4925a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1361, 1362 alinéa 1 et 2 du code civil, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, de : confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SCI [Localité 3] les dunes d'argent de toutes ses
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f0452ecdc6046d47cd032f
27 avril 2026
27 avril 2026
de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePremière Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
30 janvier 2024
civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
69d99509cdc6046d47d3c13d
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec
Source officiellePage 80 sur 906