été chargé d'une mission exceptionnelle de transmission d'informations à la nouvelle direction, a cessé toute activité au sein de la société ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une nullité de la lettre de licenciement, d'une violation de l'article

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal énumère dans le détail les documents versés aux débats, et qu'en estimant, au vu notamment du contrat de

du code civil, Vu les articles 696, 700, 1377 et 1378 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble sis

le lui demandait le cessionnaire, si ce passif avait été ou non vérifié et si la créance avait été admise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.

5 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le mandat de versement par elle produit qui, selon le moyen, établissait qu'elle avait reversé la même somme sur le compte chèque postal de

2037 du Code civil, lorsque le créancier n'a pas fait procéder à cette formalité ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure

700 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la sommation interpellative du 6 novembre 1991, la société Eva a répondu qu'elle ne devait absolument

salarié alors, selon les moyens, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et que le salarié n'a pas prouvé les faits nécessaires au succès de sa prétention violant ainsi les dispositions des articles

2 / que la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil puisque la preuve était ainsi rapportée qu'il n'était pas signataire de l'acte ; 3 / que la cour d'appel a encore méconnu les articles

de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355

1384, alinéa 1, et 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'il appartient au gardien de la structure de la chose instrument du dommage de prouver l'absence de rôle causal dans la production du dommage ;

1894 du Code civil par fausse interprétation et les articles 1376 et 1377 du Code civil par refus d'application, et alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indu doit être accueillie dès l'instant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner