Aux termes de l'article 13 de la même loi : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 16 DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/01531 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02942 - N° Portalis DBW3-W-B7I-35W4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00185 - N° Portalis DBW3-W-B7J-44AW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.

- 1000 euros sur le fondement de l'article 37 Loi 1991 (aide juridictionnelle) Et ce avec exécution provisoire pour le tout en application de l'article 515 du CPC'.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024 N° RG 22/06753 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HFN Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024 N° RG 23/10088 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37QE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

Y... sans examiner le cahier à spirales qu'il a produit, le conseil de prud'hommes a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M.

[R] [X], exerçant sous l'enseigne Sud Terrassement, demande à la cour de : Vu l'artic1e 1792 du Code Civil, Vu les Articles 1134 et 1137 du Code Civil, Vu l'Article 1382 du Code Civil, Vu les pièces

D..., SARL BATSCOP, la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 CPC, Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires, Condamne in solidum la société PAMIER et U...

, 12, 14 et 16 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article 5 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 132-2 du code de la consommation, et de l'article

[J] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC - Le condamner aux entiers dépens.

En raison de la date à laquelle a commencé ce nouveau mandat, l'article L.132-16 du code de la consommation, créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, n'était pas applicable.

700 CPC.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Michel X... et Dopé Y... se sont mariés le 13 novembre 2004 à Chambon Ste croix (creuse) et aucun enfant n'est issu de leur union ; Statuant