LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble les articles

relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, en retenant, pour statuer comme ils l'ont fait, que l'assuré

relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L.6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

1 du code de l'urbanisme : "En complément des règles générales instituées en application de l'article L.111-1, des prescriptions nationales ou des prescriptions particulières à certaines parties du territoire

R. 142-17-1, I, du code de la sécurité sociale ; - dit que cette expertise sera effectuée conformément aux dispositions des articles R. 141-1 et suivants du même code, dans leur rédaction issue du décret

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'entérinement du rapport d'expertise En application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical

À titre subsidiaire elle demande que soit ordonnée une expertise médicale technique au sens de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire l'Etat est tenu de réparer le dommage causé au fonctionnement défectueux du service de la justice, sauf dispositions

Et elle ajoute à ses explications en soulignant qu'elle a entièrement respecté les dispositions de l'article L.141-1 du code de commerce précisant quelles sont les énonciations devant figurer dans l'acte

[I] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir engagée la responsabilité de l'Etat pour déni de justice, sur le fondement de l'article L.141-1 du code

Elle soutient, en outre, que : - elle est une association agréée au titre de l'article l. 141-1 du code de l'environnement et entend intervenir pour s'assurer du respect du droit de l'environnement

] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code, ALORS ENFIN QU'en tout état de cause à cet égard, à supposer même qu'une telle action pût être dirigée contre les

L'intimé soutient, en premier lieu, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ici applicable, que les appelants ne démontrent aucune faute lourde en lien de causalité avec

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que : « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.