450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil par fausse application ensemble l'article 1226 du même code par refus d'application ; ALORS 2/ QU'

par les articles 1494 à 1508 () ".

1589, 1690 et 1998 du code civil ; 2°/ que l'accord des parties sur la chose et sur le prix rend la vente parfaite, l'acte authentique n'étant pas une condition de validité de la vente ; qu'en l'espèce

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article

450 du code de procédure civile.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,

1538 alinéa 3 du Code civil ; qu'ils en ont déduit que M.

de base légale au regard de l'article 1589 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « à compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des

Sur l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « à compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 36, et qu'il y a lieu de réparer cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.