[O] et la Sci de la Terrasse, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1153, 1641 et suivants, 1603, 1604, 1615 du code civil, 32, 32-1, 202 alinéa, 122 du code de procédure civile, de

1648 du Code civil, en se déterminant uniquement en considération de l'absence de preuve par la société Ameron BV de ce que les dommages ne résultaient pas de vices cachés de tuyaux que cette dernière

1646-1 du Code civil ne concerne que le vendeur d'un immeuble à construire alors, qu'en l'espèce, il s'agit d'une vente "clés en mains", donc d'un immeuble achevé, que, sur le fondement de l'article 1641

Alphonse du chef d'escroquerie, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Les consorts [S] [H] font valoir qu'ils agissent, non sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, mais en application de l'article 1103 du même code ; qu'outre les griefs ayant

de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

nouvelles dispositions de l'article 1648 du code civil, qui étaient entrées en vigueur le 18 février 2005 ; 1°) - ALORS QUE la CRAMA du nord-est fondait son action sur les articles 1147, 1386-1, 1384

L'article 1644 du code civil ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, au visa des articles 1112-1, 1641, 1644 et 1645, 1240 (anciennement 1382) et 1343-2 du Code civil, de l'article L 111-6-

Elle fait valoir que la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil est applicable dès lors qu’une usure anormale étant à l’origine de la rupture de la chaîne de distribution n’était

des articles 1641 et suivants du code civil, la SIDR, venderesse de la parcelle numéro [...], est responsable à l'égard des acquéreurs des vices cachés pouvant l'affecter ; qu'en achetant le terrain et

Par acte du 3 décembre 2007, les époux [O] ont fait assigner les époux [T], aux fins d'obtenir, au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, leur condamnation à leur payer les sommes de 5 686,45

Ils sollicitent 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Z] et Mme [W] [B] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1603, 1641 et 1645 du code civil, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que les consorts

Aux termes de l'article 1648 du code civil ' Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être

Solal ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société l'Athanor a, par acte du 18 mai 1985, vendu à la société Athanor