LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) le Cabinet de gestion immobilière lorientais Cagil, société anonyme, dont le siège social est

consignations, conformément aux dispositions de l'article 519 du Code de procédure civile.

immobilière est entaché d'irrégularité pour avoir été effectué en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors applicables ; Considérant que la notification

1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du

31 et 117 du nouveau Code de procédure civile et 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que le défaut de pouvoir d'une personne figurant comme représentant d'une personne morale, justifie

faute, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1135 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé le "comportement présomptueux" des seuls époux X... et qui a énoncé

Selon ses dernières conclusions, la société GT SPIRIT demandait au tribunal de, vu l'article 32 du code de procédure civile, vu les articles 1641 et suivants du code civil : - Dire et juger que la société

[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b Pour les mutations à titre

l'article 10 du contrat de location accession du 17 février 2017 prévoyant que le vendeur répond des garanties des vices et défauts de conformité apparents (article 1642-1 du code civil) et des vices

de Me Huygens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à M.

dans le contrat de vente conclu avec son cocontractant, la société Wartsila, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, 2) ALORS, en tout état de cause, QUE ne peut être considéré comme

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

expresses de son article 44, produit ses effets, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, à partir de l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1968 : " ...

1641 et suivants du code civil, - vu l'article 564 du code de procédure civile, - dire et juger mal fondée la société Xav Concept 46, - débouter la société Xav Concept 46 de l'intégralité de ses

En vertu de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1642-1, 1646-1, 1648 alinéa 2, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, ce qui inclut des garanties contractuelles et la garantie décennale des constructeurs.