COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R.

de nationalité Française née le 17 Juillet 1941 à ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) Profession : Retraitée, demeurant ...-23460 ROYERE DE VASSIVIERE représentée par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

1382 du code civil, applicable en l'espèce, devenu l'article 1240 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 17 al. 3 et p. 18 al. 5), M.

professionnels engendrée par l'accident du travail et la rente accident du travail versée à la victime, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

du lot habitation susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE manque à son devoir général de conseil, qui comprend l'obligation de se renseigner

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 411 du Code de procédure civile dispose que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

T... ; que la convention signée entre les parties prévoyait qu'il laisserait entrer le professionnel dont le devis aurait été accepté par Me F... ; que ce devis avait été communiqué à Me M..., son notaire

Cette affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

  Tout comme le tribunal administratif, la cour constata que Mme Vogt avait sciemment manqué à ses obligations professionnelles: alors qu'elle connaissait la jurisprudence ainsi que l'avis de ses

Il était stipulé à l'acte que les trois intéressés déclaraient opter pour le régime du report d'imposition des plus-values d'apport prévu à l'article 160-1 ter 4 et 92 B II du Code général des impôts.

[E] et sa faible ancienneté comme patricien, à établir sa qualité de caution avertie et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que, le 13 juillet

l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [Z] [V] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de