() les fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

[H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, condamne la société STD Sécurité à payer à M.

sous le nom d'impôt sur les sociétés" ; qu'aux termes de l'article 219 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "I. (...)

N... en paiement des factures des 1er août et 1er septembre 2011 ; Aux motifs que selon l'article L. 137-2 du code de la consommation (numéroté L. 218-2 en sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 212-5-1 du Code du travail, a violé ledit article ; 3 / que tant en matière délictuelle que contractuelle, la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses versions applicables en 2015 et 2016, 'I.

L. 551-1 et suivants et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse

1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, déclaré

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Traitex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai