700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a violé les articles L. 212-1 et L. 212-2 (décret n° 78-329 du 16 mars 1978) sur le fonctionnement de la cour d'appel

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure

- rejeté comme non fondée toute autre demande, - dit que, par application des disposions de l'article 1244.1 du code civil, le débiteur bénéficiera d'un délai de deux années pour le règlement de

10 mars 1927, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale et 6-3b et c de la Convention

de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [H] à payer à la société Credipar la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

-13, L. 211-2, L. 211-3, L. 216-6, L. 173-3, et L. 173-3-1 du code de l’environnement, le 2° et 4° du I ainsi que le II de l’article L. 211-1 du même code, les articles L. 1321-2, L. 1324-3 et R. 1324-

de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation

L.211-14 du code des assurances, - condamner l'AJE à payer à M.

Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération par laquelle

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

132-1 du code de la consommation, devenu l'article L 212-1 du dit code, réputée non écrite, est censée n'avoir jamais existé, pose de sérieuses questions ; Considérant en effet, tout d'abord, que pour

222-23, 222-24-3 , 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 202, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte

entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée a été prise tardivement au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et L. 213-1 du code de la consommation, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale,

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février