2272, alinéa 4, du code civil ; 4°/ que, méconnaissant à nouveau les exigences de l'article 455 du code de procédure civile à cet égard, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen

2277 du code civil ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; 2 / que les dispositions

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

2262 ancien devenu 2227 du code civil et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

450 du code de procédure civile

A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2251

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société IBM France

L'assignation tend à voir : Vu les articles 42 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2228 et suivants, 2290 et 2297 du code civil, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

L 2252-1 du code du travail et de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente

code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version

1998 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu le nouvel article 1186 al 2 du Code Civil issu de l'ordonnance n°2016

de l’article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux dépens de l’incident.

L 2251-1 et L 2141-10 du code du travail.

L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

2277 du Code civil, le moyen tiré de l'application de la prescription de droit commun, qui était nécessairement dans le débat, n'est pas nouveau; Et sur ce moyen : Vu les articles 2227 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq