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7 159 résultats pour « article 26 du CCAP »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00758

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

décembre 2012), que a société Novartis AG, titulaire d'un brevet européen EP 443 983 déposé le 12 février 1991 et ayant expiré le 12 février 2011, a obtenu un certificat complémentaire de protection (CCP

Source officielle

Page 80 sur 358

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01188_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

De même, s'agissant des arrêts brusques et des arrêts d'urgence, l'article 4.2 du CCTP indiquait qu'il était impératif d'éviter tout arrêt intempestif de l'installation et qu'interrogée sur ce point, la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02377_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B la somme de 2 000 euros à verser au CCAS de la ville de Nice. D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007580_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS d'Etampes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500582_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

choisis dans l'ordre de préférence suivant : 1° Les normes homologuées par arrêté pris en conseil des ministres en application de l’article 2 de la délibération n° 2007-2 du 26 février 2007 relative à

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f9384

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

l'édification d'un entrepôt frigorifique, a assigné cette société en paiement du solde du prix des travaux avec intérêts moratoires calculés suivant le cahier des clauses administratives générales (CCAG

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TA

12eme chambre

DTA_1806301_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Saumur, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02409_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes du II de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou

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TA

4 ème Chambre

DTA_2405290_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Article 3 : Le CCAS de la commune d’Yvetot versera une somme de 1 500 euros à la société Dalkia Froid Solutions en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503236_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2025, par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Sulpice-la-Pointe l'a affectée, à compter du 26 mars 2025

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-200754

Admin. suprême

7 janvier 2020

7 janvier 2020

    Complaint under Article 125 of the CCrP about unlawful actions of law-enforcement officials; 3.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400677_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L'article 3.3.2 du CCTP dispose que " Le présent accord cadre concerne la fourniture de colonnes ayant un volume de 5 m³ pour les flux ordures ménagères et tri (lots 1 et 3) () Pour chacun de ces volumes

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TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

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TA

6ème Chambre

DTA_2103833_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de Bordeaux la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à chacune des requérantes ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Bordeaux les entiers

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

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CA

Conseil

CADA:20090053

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, du grand livre du centre communal d'action sociale (CCAS

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TA

6ème Chambre

DTA_2106723_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date des agissements invoqués : " Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel

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TA

5ème chambre

DTA_2002491_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En revanche, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tendant à mettre à la charge du CCAS les frais doivent, en tout état de cause,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910547_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En revanche, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tendant à mettre à la charge du CCAS les frais doivent, en tout état de cause,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907443_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En revanche, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tendant à mettre à la charge du CCAS les frais doivent, en tout état de cause,

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