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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00758
16 septembre 2014
16 septembre 2014
décembre 2012), que a société Novartis AG, titulaire d'un brevet européen EP 443 983 déposé le 12 février 1991 et ayant expiré le 12 février 2011, a obtenu un certificat complémentaire de protection (CCP
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
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De même, s'agissant des arrêts brusques et des arrêts d'urgence, l'article 4.2 du CCTP indiquait qu'il était impératif d'éviter tout arrêt intempestif de l'installation et qu'interrogée sur ce point, la
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