700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

Cette signification a été faite le 26 juin 2024 à la personne de M. [Y].

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

Par conclusions d'incident déposées le 26 mars 2026, les sociétés SCCV, Terralia et Essia demandent au conseiller de la mise en état au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de': - Prononcer

434-13 et 434-44 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean- Pierre Y..., partie

N° RG 26/04083 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EL Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

13 de la Convention de La Haye et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25

» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.

Par jugement du 26 février 2024, la juridiction saisie a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/80 N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROAM Décision déférée du 07 Mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-227 N° RG 26/00327 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

civile ensemble les articles L 492-6 du code rural et de la pêche maritime et L 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... et Jérôme B..., du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 juillet 2002, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que 13

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/468 N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROGG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 mai à 14h Nous M.