264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par

700 du Code de procédure civile entièrement distraits au profit de Me RIGO en cas d'aide juridictionnelle, - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - CONDAMNER aux entiers dépens

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation solidaire des époux [V] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

L. 122-14-3 du Code du travail et, en tant que de besoin, de l'article L. 122-14-4 ou de l'article L. 122-14-5 du même code ; alors, 3 /, que les absences longues et répétées d'un salarié qui compromettent

R. 3252-12, R. 3252-13 du code du travail et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail : 7.

Cet abandon moral et financier justifie sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.

700 du code de procédure civile ; ' Débouté les demandeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné les demandeurs listés au chapeau de la présente décision,

la société Bolloré en qualité de caution, sans violer l'article 405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité

804 du code de procédure civile.

L. 122.-17, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à trois

civil, et notamment ses articles 544 et 651 Vu le Code de procédure civile, et notamment ses articles 514 et 700, Vu la jurisprudence condamner solidairement la SAS SLCI PROMOTION et la SCCV [Adresse

Par ailleurs, aux termes de l’ancien article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des frais d’expertise engagés ; En tout état de cause, -Condamner Monsieur [R] [E] à payer à la société HJE & CO, la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner

Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 17.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne