1134 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

X... et qu'il ne l'avait pas acceptée, la cour d'appel a dénaturé l'un des éléments de preuve produits aux débats, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / la cour d'appel, qui a constaté que

envers un particulier ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de

700 du code de procédure civile, - condamner la société Fidal aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 juin 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER le [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Elle réclame le paiement de la somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, violant ainsi ledit article. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, violant ainsi ledit article. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Noël sur la simple hypothèse de ressources supérieures, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de motifs ; Mais attendu qu'après avoir relevé les éléments

L’établissement public, Val d’Oise Habitat se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

X... et à le réintégrer dans ses fonctions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 300 000 francs le montant des dommages-intérêts contractuels dus par EDF à M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,