tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; 2 / que la banque a le devoir d'informer ses clients des risques encourus dans les placements immobiliers, hors les cas où ils en ont connaissance ; qu'en énonçant dès lors que

, 132-19 du Code pénal, 2, 410, 410-1, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant en l'absence du prévenu dont elle n'a pas

1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui s'applique au contrat de construction de maison individuelle avec

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND ( sur rectification de la décision N° RG 25/3091 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UM5- en date du 12/11/2025) Référés Cabinet 2 JUGEMENT

apos;article 1147 du code civil, l'arrêt qui affirme que M.

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, Fixe, au sens de l'article R.322-18 du même code, la créance de la société Eos France aux sommes suivantes : -

[V] [Y] et Mme [I] [Y] aux dépens et à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; * Condamner le GAEC du Moulin aux dépends sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus,

303 du code de procédure civile.

des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 493

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

700 du code de procédure civile. 2.