[V] [Z] demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1, L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5 et D.

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 311-1, 311-9 alinéa 2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[E] et Mme [U] aux dépens en application de l'article 696 code de procédure civile, - condamné in solidum M.

122-3, 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L. 511-1, L. 311-1, L. 313-1, L. 511-5, L. 511-9 et L. 511-10 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 122-2, 132-19, 132-24, 312-1, 312

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 143-14 ancien, devenu L. 3245-1, du code du travail, s'applique, comme à toute action afférente au salaire, à l'action

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et

fiche d'informations pré-contractuelles prévue par l'article L.312-12 du Code de la Consommation.

-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 312-56 du code de la consommation, Vu l'article 1338 alinéa 2 du code civil

R. 312-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que seule la carte d'assuré social, fournie par la caisse primaire d'assurance maladie, peut faire preuve de la qualité d'assuré social ; qu'en décidant

R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, sans préciser le point de départ du délai qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 311-7 du code

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

Il a enfin écarté l'application des dispositions des articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil afin de garantir l'effectivité de cette sanction.

que la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos en se bornant à viser les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "alors que, si l'article 306 du Code de procédure

1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, - déclarer la SA Arkéa financements & services, anciennement dénommée la SA Financo, recevable et bien