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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2302183_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f08318991631
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 333-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e4
1 juin 2006
1 juin 2006
Par acte d'huissier du 23 mars 2005 la SCI de France a fait délivrer à Monsieur X... un congé pour le 30 septembre 2006 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6711fabd7603bf88a1884745
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838982d
18 avril 2024
18 avril 2024
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6438f257a942a604f5e93477
13 avril 2023
13 avril 2023
Par conclusions en date du 13 janvier 2022, la société MAAF Assurances, demande à la cour, au visa des articles L 231-1 et L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article 12 du code de
Source officielleChambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517cc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af9
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 1142-1 du code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f6
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb62ccece1704f57475c4
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du cautionnement (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation depuis l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87c4
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e303
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
63c256630bfda47c90075ee4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme [I] [Y] a formé appel incident le 1er mars 2021, en sollicitant l'infirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
28 avril 2022
du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200156
8 février 2018
8 février 2018
et poussant le requérant à retarder l'issue du procès ; que compte tenu du taux d'incapacité fixé à 100 % à compter du 10 juillet 2014 et ce jusqu'au 9 juillet 2016, le FIVA a déterminé une somme de 331
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105d2bf9fd47c90a1383c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les prétentions annexes Le jugement sera réformé en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abd5
29 février 2008
29 février 2008
Elle a sollicité la condamnation de Monsieur X... à la somme de 2. 000, 00 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090
4 juin 2014
4 juin 2014
L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a869e4ea48318f5ab39
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [Y] a lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner Mme [F] [K] et M. [X] [Y] aux dépens.
Source officiellePage 80 sur 126