36 et 37 de la loi précitée du 31 décembre 1970 ; que si l'article 33 de cette loi précise que l'autorisation de création ou d'extension mentionnée à l'article 31 "peut être subordonnée à des conditions

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Par suite, son avocat peut se prévaloir de l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

[V] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

In light of the foregoing, the applicants may be regarded as no longer wishing to pursue their applications, within the meaning of Article 37 § 1 (a) of the Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 311-37 du même code : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser

A... étant admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Aux termes de l’article L. 761-1

et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement