CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 408 résultats pour « article 391 du code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 80 sur 121

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247379

Admin. suprême

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Following a legislative reform of 2022 ( riforma Cartabia ), Article 628- bis was introduced in the Code of Criminal Procedure, providing for the possibility of lodging an appeal before the Supreme Court

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf54

Cassation

22 février 1988

22 février 1988

branche, Le premier pris, de la violation des articles L. 229 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 80, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca34cb8dca058e3e7af6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en cas de difficulté il pourra lui en être référé sur requête ; - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be8

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Bruno X...à lui payer la somme de 2. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 2. 392 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00394

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6686fc3fe74459e0c7edcc3d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] sollicite de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, 46 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1992 relative à l’aide juridique : Se déclarer

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027531282

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'il en résulte que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du II de l'article 271 précitées du code général des impôts, en tant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bfe208351cec65866d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

litiges mettant en cause les dispositions de l'article L 442-1du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc300e633183e2ee179b1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e231

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d545

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de l'article 1382 du code civil et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e0a4cdc6046d47a347ef

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0234486ef05df30253c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'appel incident formée par la société GSF Stella dans le délai prévu par l'article 909 du code civil, est recevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58ad502b828318c4e265

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919a

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

* * * * Il résulte des dispositions des articles 828,832 et 834 du Code Civil et des articles 976 et 977 du Code de Procédure Civile que préalablement à la formation et à l'attrition des lots, il

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3f63d497adffda3ea2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par voie de conséquence, la cour constate que l'instance est éteinte par l'effet de la péremption, et que cette péremption confère au jugement déféré force de chose jugée en vertu de l'article 390 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503207_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201558

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification

Source officielle