La présomption d'imputabilité au travail de l'accident telle qu'elle résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend ainsi pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, en relevant d'office un moyen tiré de la survenance prétendue de l'accident en dehors du temps de travail sans avoir au préalable invité les

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale

R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des actes du 4 novembre 1980 et du 7 janvier 1981, qu'elle a dénaturés au mépris de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article

Jean-Paul A..., 2 / Mme Elisabeth Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1 / de la société

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L.411-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, enfin, que le caractère permanent de la mission et l'organisation de celle-ci par l'employeur aboutissent à prolonger l'état de subordination du salarié

L. 412-1() ".

L. 412-1. / () ".

de procédure pénale ; Vu les articles 4 de la Convention d'extradition franco-péruvienne du 30 septembre 1874 et 696-15 du code de procédure pénale, ensemble l'article 696-23 du même code ; Attendu que

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

L. 413-4 de ce code : « I.- Sont soumis au contrôle de l’autorité administrative lorsqu’ils détiennent des animaux d’es èces non domestiques : 1° Les établissements définis à l’article L. 413-3 ; (…) 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L 412-1 et L412-2 du code des procédures

boissons dites énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine, relevant des codes NC 2009 et 2202 du tarif des douanes