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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2304839_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15
Source officielle3ème chambre
DTA_2300847_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En vertu des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du même code, pris pour l'application de l'article L. 425-9, l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII est émis au vu,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01793_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis
Source officiellecr
6137263ecd580146774240f0
19 décembre 2006
19 décembre 2006
. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 122-7 du code pénal, L. 421-1, L. 441-2 et L. 480- 4 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205387_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2301266_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2303259_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202966_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de son article L. 425-10 : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114863_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500186_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500480_20250217
17 février 2025
17 février 2025
et familiale " délivrée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 valable jusqu'au 9 septembre 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204142_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement
Source officielle7ème chambre
DTA_2204663_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - à titre subsidiaire, portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005558_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 421-6 [] ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01681_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 611-1 et l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04623_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100410_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 et suivants. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323388_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00604_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officiellePage 80 sur 2971