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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600701_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e94a
27 avril 1967
27 avril 1967
(ALFRED), CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., ET PAR LA SOCIETE ROUTIERE DU MIDI, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 24
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4b8
16 décembre 1998
16 décembre 1998
433-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir fait usage de menaces et commis des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303253_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu remettre, le 24 octobre 2022, une attestation de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600785_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514043_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : – la décision est entachée d’erreur de fait et méconnait les articles L. 434-2, 1°, L. 434-7 et L. 437-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2203438_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303775_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303791_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303819_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515827_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523492_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403100_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500025_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 24 avril 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305906_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officiellecr
61372673cd58014677425acb
7 janvier 1991
7 janvier 1991
seconde à 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2403246_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit devait s’appliquer ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201403_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titre de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
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