455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

700 du Code de procédure civile.

au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile, incluant l’article 789 du code de procédure civile attribuant au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur les

1351 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la reconnaissance de l'existence de certains travaux supplémentaires indispensables exécutés par la société Nord France

code civil.

266 du code civil en réparation de son préjudice moral - rappelé que la condamnation à cette somme emporte intérêts au taux légal à compter de la décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en

inopérante l'objection pourtant pertinente qu'en tirait la S.L.B., la Cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée dudit jugement du 9 mai 2008 et violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article

, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, se prononcer sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1154 du code civil prévoit que la capitalisation des intérêts échus est d'ordre public, que la demande en est faite devant le tribunal, il sera

480 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la preuve des démarches effectuées par la société Nord Sud Editions au titre de la publiscopie Cameroun n'était pas rapportée

452 et 456 du code de procédure civile.

Par application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

1351 devenu 1355 du code civil et de l'article 480 du Code de procédure civile ; ALORS, quatrièmement, QU'en écartant le moyen de madame R...

480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'une décision de justice comporte deux chefs de dispositif contradictoires, il convient de l'interpréter

Sur la recevabilité de l'incident Conformément à l'article 480 du code de procedure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception

585 du Code de procédure pénale ; Attendu, dès lors, que si, en méconnaissance des dispositions des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale, la minute de l'arrêt n'a pas été déposée au greffe