' Par exploit d'huissier du 3 mars 2022, la SCI Gemaub a assigné la SARL Sud service location, devant le tribunal judiciaire, aux fins en dernier lieu d'obtenir sur le fondement des articles 544, 640

applicable à la cause, ensemble son article 544 ; 2°/ que, subsidiairement, pour se prévaloir d'une erreur commune sur la qualité de propriétaire apparent, la cause de la nullité doit être demeurée ignorée

[T] [N] sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil aux fins de voir mettre un terme à l'empiétement de sa parcelle.

[V] et de Mme [X] [O] ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes concernant la parcelle cadastrée AI [Cadastre 5] (lot 36), l'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer

Par application des articles 544 et 545 du code civil, l'appelante conclut à la démolition de ceux-ci afin de sanctionner l'empiétement avéré, et donc l'atteinte à la propriété qu'il appartient au juge

P..., en violation des articles 544 et 1134 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

sont pas adaptés à une vie de famille ; - En autorisant l'enlèvement et la détention illégale les chiens de l'intéressée, la préfète de la Savoie l'a privée de son droit de propriété au sens de l'article

[C] [Y] demande :   Vu les articles 544 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 218-2 et L. 312-27 du code de la consommation, Vu les articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-9 du code

sont pas adapté à une vie de famille ; - En autorisant l'enlèvement et la détention illégale les chiens de l'intéressée, la préfète de la Savoie l'a privée de son droit de propriété au sens de l'article

[B], au visa des articles 544 et suivants, 1240 et suivants du code civil et de l'article R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de : - voir constater l'empiétement sur leur propriété

Par dernières conclusions du 20 janvier 2017, les époux [T], appelants, demandent à la Cour de : -vu les articles 544, 678, 679 et 680 du Code civil, - réformer le jugement entrepris, - constater

[N] [X], a fait assigner Mme [V] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, au visa des articles 544 du code civil 834 du code de procédure civile : « - constater

date du 14 mars 2007 Mesdames Y... demandent à la Cour : qde confirmer le jugement sur la compétence et le réformer en ses autres dispositions, qde condamner les époux Z..., sur le fondement de l'article

nécessaire pour une vision du trouble subi par atteinte à leur vie privée, la réalité des faits pouvant être établie par plan, permis de construire, attestations et constats Sur le fond ils invoquent l'article

Il ressort de l’article 1217 du Code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

contentieux relatif à des difficultés de remembrement puisque aucune mesure de remembrement ne les a évincés de quelconque manière que ce soit d'un droit réel ou de propriété, mais de l'application de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

fin à l'empiètement, être condamné à indemniser le propriétaire victime de toutes les conséquences persistantes de cette atteinte, y compris pour le futur, la cour d'appel a violé l'article

reconnu au profit de la co-propriété "Résidence de Montzey" l'existence d'une servitude par destination du père de famille pour le passage des canalisations, alors selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

* Par voie de conclusions en réponse, les consorts [J] sollicitent du juge, sur le fondement des dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 544 et 681 du