AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Filtrabat, parties civiles ; "aux motifs que si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le

conclu à la relaxe de X... ; que, lors de son audition, X... a reconnu avoir chatouillé A... sous les bras et au cou ; que X... a admis avoir passé le bras autour de la taille de B... et lui avoir touché

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 7 du Code de déontologie de la police nationale, et des articles préliminaire, 591 et 593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la

les articles 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, applicable immédiatement aux affaires en cours, et 6.1 de la Convention de sauvegarde des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 198 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6.3 b de la Convention européenne

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code

de la violation de l'article 287 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, avant le tirage au sort du jury, a ordonné, par un premier

de la violation des articles 575 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux

Si le tribunal, dans le considérant 10 de son jugement du 5 juillet 2023, a rejeté les moyens autres que ceux tirés de la méconnaissance des articles R. 431-7 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article

6.2 et de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que, les dispositions de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ne lui ayant pas été appliquées, le demandeur ne saurait,

Philippe, A... Stéphane, B...

[N] était pendante, et après avoir constaté que celui-ci n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 43 et 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre

condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

et une pension d'invalidité, en a demandé le remboursement à M.

Ainsi, conformément à l'article 6.2 du CCAP, le délai de paiement de cinquante jours a commencé à courir à compter de la date de réception de la facture, soit le 18 mars 2019.

593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde