mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

par le second de ces articles sont applicables aux experts de sorte qu'en retenant, par fausse interprétation du renvoi à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, opéré par l'article 234 du

    Selon le paragraphe 6.1 du code, le traitement des informations interceptées en vertu d’un mandat délivré en application de l’article 8 § 1 doit être conforme aux garanties mises en place

avec mise à l'épreuve en chambre du conseil, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'où il résulte que toute juridiction appelée

237 du code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

au juge chargé de statuer sur sa prétention et constituait en conséquence un déni de justice, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 626-1 et 626-7 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 710 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

, manque de base légale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale

, à l'interdiction définitive du territoire français et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet

X... qu'il n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne, dès lors que, présent devant le Tribunal, il n'a pas tenté de contester

a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le

En réponse à la SASU ICADE PROMOTION, il avance, au visa de l'article 2241 du code civil, que le procès-verbal de recherche dressé le 14 mars 2024 pour la faire citer serait de nature à avoir interrompu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du

sexuelles aggravés et de tentative de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la violation de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'exécution provisoire