646 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la contenance réelle des parcelles faisait apparaître, par rapport à celle indiquée dans les actes, un déficit

646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constaté que la parcelle n° [...]

L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 430 et 645-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs des moyens dès lors qu'il a été rendu

Y... disposait de ressources suffisantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

21-12 du code civil.

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié

[A] à payer à la société L'Auxiliaire, ès qualités, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

qu'ils avaient accepté de payer une somme "globale de 643 126 francs, principal et intérêts y attachés", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil ;

L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce : 5.

648, 114 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de dénonciation de la saisie portait la date de sa

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

805 du code de procédure civile).

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde